J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)

NOR : AGRF0764163A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention précitée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 août 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le premier alinéa de l'article 2 (Incapacité temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1).

L'article 6 (Cotisations) est étendu sous la condition que les cotisations qui sont dues pour le financement de la garantie légale de maintien de salaire résultant de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 susmentionné ainsi que pour le financement des prestations complémentaires en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient intégralement à la charge de l'employeur.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord mentionné à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.